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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La catégorie «assurance hypothèque» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser un créancier, à titre d’assuré, de la perte résultant du défaut d’un débiteur de rembourser un prêt garanti par une hypothèque mobilière ou immobilière.
D. 887-2009, a. 22.
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